Légal

Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SAS ECODEL ENERGIE et ses clients pour les prestations d'études, de fourniture et d'installation de solutions énergétiques renouvelables (pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, isolation thermique, poêles à granulés, ballons thermodynamiques).

Article 2 — Devis et acceptation

Tout devis est gratuit et établi sur la base d'une étude technique réalisée à votre domicile. Le devis a une validité de 30 jours sauf mention contraire. La commande est ferme et définitive à la signature du devis et au versement de l'acompte.

Article 3 — Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA réduite à 5,5 % est applicable aux travaux d'amélioration de la performance énergétique éligibles. Les conditions de règlement standards : 30 % d'acompte à la commande, 60 % au démarrage des travaux, 10 % à la mise en service.

Article 4 — Aides à la rénovation énergétique

SAS ECODEL ENERGIE accompagne le client dans le montage des dossiers d'aides (MaPrimeRénov', CEE, Éco-PTZ). Les montants indiqués au devis sont calculés à titre indicatif et restent soumis à la décision finale des organismes instructeurs. SAS ECODEL ENERGIEne peut être tenu responsable d'un refus ou d'une minoration décidée par l'administration.

Article 5 — Délais d'exécution

Les délais d'intervention sont communiqués lors de la signature du devis. Tout retard imputable à un cas de force majeure ou à un fait du client (accès non disponible, modification de commande) ne pourra engager la responsabilité de SAS ECODEL ENERGIE.

Article 6 — Garanties

• Garantie de parfait achèvement (1 an) — art. 1792-6 du Code civil
• Garantie biennale (2 ans) sur éléments d'équipement — art. 1792-3
• Garantie décennale (10 ans) sur l'ouvrage — art. 1792
• Garantie constructeur sur le matériel selon les conditions du fabricant

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat hors établissement, sauf renonciation expresse pour les travaux d'urgence.

Article 8 — Médiation et litiges

En cas de litige, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auprès duquel SAS ECODEL ENERGIE est référencé. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est celui du siège de SAS ECODEL ENERGIE.

Article 9 — Assurance

SAS ECODEL ENERGIE est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une assurance décennale. Les attestations sont communicables sur simple demande.